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Services Citoyens Rôle d'évaluation foncière

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière consiste en un inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d'une municipalité. Un rôle d'évaluation foncière est dressé pour chacune des 10 municipalités locales qui composent la MRC de Montcalm.

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle contient différents renseignements permettant d'identifier et de décrire l'utilisation et les caractéristiques physiques de chaque immeuble. Il identifie le propriétaire et indique la valeur de chaque immeuble, quelle que soit sa nature, sur la base de sa valeur réelle.

Le rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipale et scolaire. Il permet de répartir la charge fiscale entre les propriétaires fonciers.

Vidéo explicative détaillée  



  • Demande de révision du rôle d'évaluation foncière

    Demande de révision du rôle d'évaluation foncière

    Vous êtes en désaccord avec l’évaluation foncière de votre propriété ? Les informations inscrites au rôle d’évaluation ne reflètent pas la réalité ? Voici quand et comment demander une révision du rôle d’évaluation.

    Pour être admissible, la demande de révision du rôle d'évaluation foncière ou du rôle de surtaxe sur les immeubles non résidentiels doit être accompagnée d'argent comptant, d'un chèque visé, d'un mandat poste ou de banque payable à l’ordre de la Municipalité régionale de comté, dont le montant correspond à la fourchette dans laquelle se situe la valeur inscrite de l'immeuble au rôle de l'unité d'évaluation concernée, dans le tableau suivant :

    ÉVALUATION FONCIÈRE

    Pour le dépôt d’une demande de révision auprès de la Municipalité régionale de comté pour contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, les droits exigibles sont de :

    Selon la valeur foncière :

    • 85 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $

    • 125 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000$ et inférieure ou égale à 1 000 000$ 

    • 350 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 1 000 000$ et inférieure ou égale à 2 000 000$

    • 590 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $

    • 1 150 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

    Selon la valeur locative :

    • 45 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $

    • 150 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $

    Fixation des tarifs des demandes de révision du rôle d'évaluation foncière

    La Loi sur la fiscalité municipale (article 263.2) permet à tout organisme municipal responsable de l’évaluation d’adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Le montant de cette somme ne peut toutefois pas excéder celui qui devrait être versé en même temps que le dépôt d’une requête devant le Tribunal administratif du Québec.

    Depuis le 25 mars 2021, les méthodes acceptées pour le paiement de cette somme sont laissées au choix de l’organisme municipal responsable de l’évaluation. Ces choix doivent toutefois inclure une méthode électronique, comme le paiement par carte de débit ou de crédit.

    Par ailleurs, les méthodes choisies sont déterminées au règlement établissant la somme à joindre à une demande de révision dès sa prochaine modification ou, au plus tard, le 25 mars 2025, selon le plus hâtif de ces événements. D’ici là, cette somme est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement.

    Formulaire - Demande de révision du rôle d'évaluation foncière à remplir et imprimer (version française)

    Formulaire - Demande de révision du rôle d'évaluation foncière à remplir et imprimer (English version)


    Attention

    Vous ne pouvez pas sauvegarder les données que vous inscrivez dans ce formulaire. Vous pouvez cependant remplir le Formulaire, imprimer les trois copies et les signer.

    Cette demande, soit les trois copies du formulaire, ainsi qu'une copie de votre compte de taxes municipales, doivent nous être retournées par courrier ou encore déposées directement au bureau de la MRC de Montcalm. Une fois vérifiées, les copies 2 et 3 dudit formulaire vous seront retournées.

    Dans le cas où une demande de révision concerne plusieurs unités d'évaluation (numéros de matricule), la personne qui désire faire cette demande doit remplir un formulaire pour chaque unité d'évaluation identifiée par un numéro distinct et acquitter la somme appropriée pour chacune des unités d'évaluation.

  • Lien direct pour accéder à votre compte de taxes municipales selon votre municipalité

    Liens pour accéder à votre compte de taxes municipales selon votre municipalité




  • Impact sur votre compte de taxes municipales

    Impact sur votre compte de taxes foncières (municipales)


    L'évaluation foncière sert de base pour calculer les taxes municipales et scolaires. Toutefois, une augmentation de la valeur de votre propriété n’entraîne pas automatiquement une hausse proportionnelle de votre compte de taxes municipales. En effet, la municipalité ajuste les taux de taxation pour compenser les fluctuations de valeurs. Ces taux sont fixés chaque année dans le cadre du budget municipal, de manière à générer les revenus nécessaires pour financer les services offerts aux citoyens.

    À noter que la MRC de Montcalm n’a aucun rôle ni aucune influence dans la détermination des comptes de taxes municipales.

    Besoin de plus d'informations ? Nous vous invitons à visionner notre capsule explicative en cliquant ici

  • Vidéo explicative : évaluation foncière, bien la comprendre !

    Vidéo explicative : évaluation foncière, bien la comprendre !